Parlons des caractéristiques du contrat pour une location meublée !
CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE
AVEC CENTURY 21 La Motte Picquet !
Contrat écrit obligatoire
Toute personne qui loue un logement meublé bénéficie d'un contrat écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Le contenu du contrat est réglementé. Durée du contrat de bail Le contrat est d'une durée d'un an si le meublé est la résidence principale du locataire. Cependant, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Modification des conditions du contrat Le bailleur qui souhaite en modifier les conditions doit vous en informer en respectant un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat.
Non-renouvellement du contrat:
Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit vous en informer en respectant un préavis de 3 mois. Il doit motiver son congé :
• soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
• soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Congé donné par le locataire Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'1 mois. Annexes au contrat de location Le bailleur et le locataire doivent annexer au bail un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier, signés par les deux parties, ainsi que les diagnostics obligatoires et les extraits du règlement de copropriété concernant l’usage des lieux, ainsi que la notice explicative du bail. L’état des lieux et l’inventaire sont établis par écrit d'un commun accord entre les parties à l'entrée et au départ du locataire. Si les parties décident de les faire établir par un professionnel, il faut préciser qui assume le coût de son intervention. Inventaire détaillé du mobilier L'inventaire détaillé du mobilier doit décrire les meubles mis à la disposition du locataire par le bailleur et en décrire l'état. Il permet au bailleur de prouver que les meubles lui appartiennent, et au locataire d'exiger le bon état des meubles et des équipements fournis. La loi Alur précise que le mobilier doit être « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
L’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 liste le mobilier minimum obligatoire :
• literie comprenant couette ou couverture ;
• dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
• plaques de cuisson ;
• four ou four micro-ondes ;
• réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
• vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• ustensiles de cuisine ;
• table et sièges ;
• étagères de rangement ;
• luminaires ;
• matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Charges locatives
Des provisions pour charges locatives peuvent être demandées au locataire. Elles seront dans ce cas réglementées pour leur régularisation selon les mêmes conditions qu’en location non meublée et à l’arrêté des comptes des dépenses réelles relatives au logement. Toutefois, les parties peuvent se mettre d’accord sur un forfait qui, lui, ne sera pas régularisable mais devra être proportionné aux dépenses de charges constatables.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Obligation de délivrer un logement décent Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Mise en conformité du logement Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Autres obligations du bailleur Pour le reste, votre bailleur et vous-même convenez librement de vos obligations réciproques.
En l'absence de précisions dans le bail, le bailleur est tenu :
• de mettre à votre disposition le logement, les équipements et les meubles qui s'y trouvent
• en bon état d'usage et de réparation,
• de vous assurer la jouissance paisible du logement,
• de vous garantir des vices ou défauts qui empêcheraient d'utiliser le logement loué.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont vous avez la jouissance exclusive, à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d'une personne que vous n’avez pas introduite dans le logement. Vous êtes obligé de souscrire une assurance multirisque habitation.