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Donation: quelques infos

Publiée le 07/03/2018

 

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou petits-enfants ou encore à un proche ? Il y a des règles en droit, tant en ce qui concerne le donateur que le bénéficiaire. 

Qu'est ce qu'une donation? C'est un acte par lequel une personne, nommée "le donateur", transfère la propriété d’un bien de son vivant à la personne de son choix, dit "le donataire".

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Les droits de donation s'effectue après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation. Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réduction de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Pour certaines donations, le recours à un notaire est obligatoire. Pour plus d'informations n'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire ou à consulter le site du Ministère de l'économie, des finances, de l'action et des Comptes publics.


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