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L'ERNMT devient l'ESRIS

Publiée le 25/02/2018

 

Lorsque l'on souhaite mettre son bien en vente ou à la location, la loi exige un certain nombre de diagnostics, parmi lesquels le ERNMT, qui, depuis le 1er janvier 2018, est devenu l’ESRIS. Suivez avec nous les nouveautés!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Jusqu’à la fin d’année 2017, parmi les diagnostics qui doivent être fournis par le propriétaire lors de la vente d’un bien immobilier ou de sa mise en location, figurait l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour peu que l’immeuble fût localisé au sein d’un périmètre à risques tel que défini par des arrêtés préfectoraux  : zones de sismicité de 2 à 5 (faible à forte) ou zones couvertes par un plan de prévention des risques technologique ou naturels prévisibles.

Or, depuis le 1er janvier 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a revu les termes de ce relevé diagnostique et rend obligatoire un nouvel imprimé baptisé état des servitudes «  risques  » et d’information sur les sols (ESRIS). En effet, l'objectif est de prendre en compte les éventuelles pollutions des terrains avec une rubrique supplémentaire qui permet d’indiquer si le local est classé en Ssecteur d’Information sur les Sols tandis que les indications relatives au plan de prévention des risques technologiques étaient étendues.

Si vous confiez l’établissement des diagnostics nécessaires à la vente ou à la location de votre bien immobilier à un professionnel (diagnostiqueur), assurez-vous qu’il emploie bien le nouvel imprimé ESRIS. Comme son prédécesseur, l’ESRIS reste valable six mois après sa rédaction.

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